[Factum. Chévelin, Jacques. An 10?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

DateCirca An 10 | 1770-1802 | 1716-1774 : Règne de Louis XV | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat

DescriptionTitre complet : Mémoire en réponse, pour Jacques Chévelin, propriétaire, habitant du lieu de Basset, commune de Bas, appelant d'un jugement rendu au tribunal d'Issingeaux, le 5 thermidor an 9 ; Contre Pierre Coutanson et Catherine Chévelin, sa femme, habitans du lieu de la Mure, commune de Bas, intimés. | Table Godemel : Renonciation : 7. est-ce dans le délai de dix ou trente ans qu’une fille, qui, en état de minorité et sans l’autorisation de sa mère tutrice et héritière fidéicommissaire de son mari, a, par son contrat de mariage, renoncé purement et simplement à ses droits paternels, en se contentant de la destination faite par sa mère, doit de pourvoir en nullité ou restitution ? de quelle époque commence à courir le délai, lorsque la mère, chargée d’élire l’héritier, n’a fait l’élection qu’après la renonciation ? lorsque l’action en nullité est dotale, la prescription court-elle pendant le mariage ?

IdentifiantBCU_Factums_G1419

Formatapplication/pdf | 20 p.

EditeurDe l'Imprimerie de Landriot (Riom)

Sujetsuccessions | partage | jurisprudence | tribunal de familles | minorité | tutelle de la mère | doctrine | ordonnance de 1539 | doctrine | jurisprudence | minorité | ordonnance de 1539 | partage | Successions | tribunal de familles | tutelle de la mère

RelationBCU_Factums_G1418 | BCU_Factums_M0210
| BCU_Factums_G1420

Languefre

Typetext