[Factum. Lamouroux. An 11?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurLamouroux | Pagès
| Brun

DateCirca An 11 | 1786-Circa An 11 | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat

DescriptionTitre complet : Observations sommaires pour le Cit. Lamouroux, intimé ; en réponse au mémoire du cit. J. B. Devèze, appelant, signifié le 18 prairial an 11. | Table Godemel : Homologation : 1. le tribunal saisi de la demande en homologation d’une sentence arbitrale, sous l’empire de la loi d’août 1790, a-t-il pu refuser cette homologation pour le motif que le compromis ne comportait pas de délai, et a-t-il pu prononcer sur le fond même soumis à l’arbitre, en décidant, contrairement, sans qu’aucun appel de la sentence eut été interjeté ? Sentence arbitrale : - infirmée. v. homologation.

IdentifiantBCU_Factums_G1412

Formatapplication/pdf | 15 p.

Editeurs.n.

Sujetventes | offices | arbitrages | office de greffier | maîtrise des eaux et forêts | arbitrages | maîtrise des eaux et forêts | office de greffier | offices | ventes

RelationBCU_Factums_G1411 | BCU_Factums_M0229

Languefre

Typetext