[Factum. Devèze, Jean-Baptiste. An 11?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurTiolier | Andraud | Croisier

DateCirca An 11 | 1786-Circa An 11 | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat

DescriptionTitre complet : Mémoire pour Jean-Baptiste Devèze, appelant ; contre Antoine Lamouroux, intimé ; en réponse à celui de l'intimé. | Annotations manuscrites : intégralité du jugement. | Table Godemel : Homologation : 1. le tribunal saisi de la demande en homologation d’une sentence arbitrale, sous l’empire de la loi d’août 1790, a-t-il pu refuser cette homologation pour le motif que le compromis ne comportait pas de délai, et a-t-il pu prononcer sur le fond même soumis à l’arbitre, en décidant, contrairement, sans qu’aucun appel de la sentence eut été interjeté ? Sentence arbitrale : - infirmée. v. homologation.

IdentifiantBCU_Factums_G1411

Formatapplication/pdf | 48 p.

EditeurDe l'imprimerie du Palais, chez J.-C Salles (Riom)

Sujetventes | offices | arbitrages | office de greffier | maîtrise des eaux et forêts | arbitrages | maîtrise des eaux et forêts | office de greffier | offices | ventes

RelationBCU_Factums_M0229

Languefre

Typetext