[Factum. Beille. An 12?]

CréateurBeille

DateCirca An 12 | 1793-Circa 1795 | 1789-1799 : Révolution

DescriptionTitre complet : Quelques mots sur le dernier état du litige pour le Citoyen Beille, appelant, contre le Citoyen Armand, intimé. | notation manuscrite : 30 nivôse an 12, jugement définitif, infirme et ordonne que le prix sera payé, valeur réduite. Journal des audiences an 12, p. 121. | Table Godemel : Assignats - bail en assignats : 4. la condition imposée, en l’an 2, à un acquéreur d’immeuble, de ne payer le prix de son acquisition, qu’au bout de cinq années, doit-elle être considérée comme une clause prohibitive ? équivaut-elle à une stipulation en numéraire ? | Solde d'une dette à régler dans les 5 ans en numéraire et non en assignats. Le reliquat peut-il être sujet à réduction ? | méthode de travail des experts

IdentifiantBCU_Factums_G1318

Formatapplication/pdf | 6 p.

EditeurChez J. Veysset (Clermont-Ferrand)

RelationBCU_Factums_G1314 | BCU_Factums_M0201 | BCU_Factums_G1315 | BCU_Factums_G1316 | BCU_Factums_G1317

Languefre

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