[Factum. Bellavoine, Claude. An 12]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurBellavoine | Gourbeyre

DateAn 12 | 1788-An 12 | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Mémoire signifié pour Sieur Claude Bellavoine, propriétaire, habitant du lieu d'Ecole, mairie de Brout, arrondissement de Gannat, appelant ; contre François et Antoine Bonnamour, propriétaires, habitans en la commune de Brout, intimés. | Annotations manuscrites: arrêt du 13 fructidor an 12, 1ére section. | Table Godemel : Expropriation forcée : 2. sous l’empire de l’ordonnance de 1667, une expropriation forcée n’a pu être poursuivie en vertu d’un jugement par défaut faute de comparoir, rendu en premier ressort, quoiqu’il eut été notifié, et suivi de plusieurs procès verbaux de carence, car il était susceptible d’opposition.

IdentifiantBCU_Factums_G1313

Formatapplication/pdf | 19 p.

EditeurDe l'imprimerie de Landriot (Riom)

Sujetcréances | loi du 11 brumaire An 7 | successions | expropriations | Créances | expropriations | loi du 11 brumaire an 7 | Successions

Languefre

Typetext