[Factum. D'Argouges, Fleuriette-Louise-Françoise. An 11?]

CréateurMéjan

DateCirca An 11 | 1793-Circa An 11 | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Mémoire à consulter et consultation pour dame Fleuriette-Louise-Françoise d'Argouges, veuve d'Antoine-Philippe de la Trémouille-Talmond ; Contre le directeur de la régie de l'enregistrement et des domaines. | notes sur les engagements de l'imprimeur à imprimer dans des délais de 4 heures après dépôt des feuillets du manuscrit. | notes sur les engagements de l'imprimeur à imprimer dans des délais de 4 heures après dépôt des feuillets du manuscrit. | Table Godemel : Mutation (droit de) : 2. de quelle époque a lieu l’ouverture du paiement des droits de mutation pour décès, à l’égard de l’héritier inscrit sur la liste des émigrés ? est-ce du jour du décès de celui auquel il succède, ou, seulement, de celui où l’héritier a été saisi de la propriété par sa radiation définitive ?
le séquestre des biens, par la nation, a-t-il interrompu le cours de la prescription établie par l’article 6 de la loi du 22 frimaire an 7 ?

IdentifiantBCU_Factums_G1312

Formatapplication/pdf | 38 p.

Editeurde l'imprimerie de Brasseur aîné (Paris)

Languefre

Typetext