[Factum. Dupic, Antoine. An 11]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurDelapchier | Bergier

DateAn 11 | An 2-An 11 | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Mémoire pour Antoine Dupic, avoué à Ambert, accusé de complicité de faux ; contre le commissaire du gouvernement, poursuivant, et le citoyen Barrière, plaintif. | Annotations manuscrites. | Table Godemel : huissier : le défaut de délivrance de copie par l’huissier, ministre de l’acte, ne constitue qu’une nullité dans la notification. pour constituer un faux, il faudrait que l’huissier eut attesté, dans l’original, la délivrance de copie qu’il aurait supprimée (l’original n’était pas représenté).

IdentifiantBCU_Factums_G1225

Formatapplication/pdf | 19 p.

EditeurDe l'imprimerie de Landriot (Riom)

Sujethuissiers | faux | fausse identité | corruption | corruption | fausse identité | Faux | huissiers

RelationBCU_Factums_M0227 | BCU_Factums_M0312

Languefre

Typetext