[Factum. Judde-Larivière. An 11?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurSirey | Méjean

DateCirca An 11 | 1793-Circa An 11 | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat

DescriptionTitre complet : Défense pour le C. Judde-Larivière ;Contre la dame Brandy, épouse se disant du C. Goursau-Dumazé, demanderesse en cassation. Divorce simulé, ou frauduleux et non exécuté. | Annotations manuscrites. Exposé et motifs détailles dans Sirey, Vol. 3, p. 331, première partie. | Table Godemel : Divorce : 2. un divorce a pû être argué de simulation, en ce qui touche les biens des divorcés, et relativement aux créanciers.

IdentifiantBCU_Factums_G1218

Formatapplication/pdf | 20 p.

Editeurde l'imprimerie de Brasseur aîné (Paris)

Sujetdivorces | divorces simulés | divorces par consentement mutuel | fraudes | créances | communautés familiales | coutume du Poitou | assignats | assignats | communautés familiales | coutume du Poitou | Créances | divorces | divorces par consentement mutuel | divorces simulés | fraudes

RelationBCU_Factums_M0616 | BCU_Factums_M0232

Languefre

Typetext