[Factum. Rochefort, Hugue. An 6?]

CréateurBory | Toutée
| Andraud

DateCirca An 6 | 1795-Circa An 6 | 1789-1799 : Révolution

DescriptionTitre complet : Mémoire pour le Citoyen Hugue Rocheffort, habitant de la Commune de Clermont-Ferrand, demandeur ; Contre la citoyenne Claude-Marie Leydy-Legras, veuve Chevarier, tant en son nom, comme commune, et comme tutrice de ses enfans mineurs, habitante de la commune de Riom, défenderesse ; Contre encore le citoyen Jeudy-Dumonteix, homme de loi, habitant de la commune de Paris, défendeur. | Table Godemel : Assignats - bail en assignats : l’acte du 20 ventôse an 3 portant vente, cession, transport d’immeubles et propriétés, provenant d’une succession déterminée, ainsi que des contrats de rente et autres effets immobiliers, liquidés ou non liquidés, des restitutions de jouissances et dégradations, moyennant un prix fixe, et à charge de payer toutes les dettes, constitue-t-il une cession de droits successifs dont le prix doit être payé en numéraire, aux termes des articles 14 de la loi du 11 frimaire an 6 et 1er de celle du 21 floréal suivant, et non en assignats d’après la loi du 16 nivôse an 3 ?

IdentifiantBCU_Factums_G1204

Formatapplication/pdf | 16 p.

Editeurs.n.

Languefre

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