[Factum. Chassaing, Jean-Gilbert. An 3?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurChassaing

DateCirca An 3 | 1791-Circa An 3 | 1789-1799 : Révolution

DescriptionTitre complet : Précis pour Jean-Gilbert Chassaing, demeurant en la commune de Riom. | Annotations manuscrites: « 1ére sentence an 4, 1ére section. Le tribunal donne acte aux parties de leur consentement et conditions respectives pour chacune des servitudes. » | Table Godemel : Mitoyenneté : le voisin qui demande à rendre mitoyen le mur intermédiaire pour y élever des constructions, à charge d’indemniser, peut-il obstruer et faire disparaître les jours et vues qui existent ? quelles sont les règles propres à établir si ces jours et vues ont été pratiqués à titre de servitude, ou s’ils ne sont que des jours de coutume et de tolérance ?

IdentifiantBCU_Factums_G1203

Formatapplication/pdf | 15 p.

Editeurde l'imprimerie de J. C. Salles (Riom)

Sujetservitude | servitude de vue | conflit de voisinage | médiation | experts | prescription | coutume de Paris | mitoyenneté | Conflit de voisinage | coutume de Paris | experts | médiation | mitoyenneté | prescription | servitude | servitude de vue

RelationBCU_Factums_G1202

Languefre

Typetext