[Factum. Alègre. An 3?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

DateCirca An 3 | 1791-Circa An 3 | 1789-1799 : Révolution

DescriptionTitre complet : Mémoire pour le Citoyen Alègre, Marchand en cette commune de Riom, Demandeur. Contre le Citoyen Chassaing, Défendeur officieux près le Tribunal de District de cette même Commune, Défendeur. | Table Godemel : Mitoyenneté : le voisin qui demande à rendre mitoyen le mur intermédiaire pour y élever des constructions, à charge d’indemniser, peut-il obstruer et faire disparaître les jours et vues qui existent ? quelles sont les règles propres à établir si ces jours et vues ont été pratiqués à titre de servitude, ou s’ils ne sont que des jours de coutume et de tolérance ?

IdentifiantBCU_Factums_G1202

Formatapplication/pdf | 20 p.

Editeurde l'imprimerie de Martin Dégoutte (Riom)

Sujetservitude | servitude de vue | conflit de voisinage | médiation | experts | prescription | coutume de Paris | mitoyenneté | Conflit de voisinage | coutume de Paris | experts | médiation | mitoyenneté | prescription | servitude | servitude de vue

RelationBCU_Factums_G1203

Languefre

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