[Factum. Pannetier, Charles. An 10?]

CréateurBoirot | Andraud | Gaschon

DescriptionTitre complet : Mémoire à consulter, pour Charles Pannetier et ses consorts, intimés ; contre Anne Couchard et Pierre Cureyras son mari, appelans ; en présence d'Oradoux-Vernignes, aussi intimé. | Annotations manuscrites. | Table Godemel : Institution d'héritier : l’institution contractuelle de la future, par son père, pour son héritière universelle de tous les biens meubles et immeubles, dont il mourra vêtu et saisi, conjointement et par égale portion avec ses autres enfans, avec délaissement de meubles et immeubles en avancement d’hoirie et constitution de dot, en attendant sa future succession, tous les quels seront rapportés pour elle venant à partage, constitue-telle l’instituée propriétaire des objets immobiliers, si elle juge à propos de répudier à la succession de l’instituant ? ou, au contraire, l’institution par égalité étant liée avec l’avancement d’hoirie, doivent-ils être, en tous cas, rapportés au partage ? Si l’immeuble a été aliéné par l’instituant, l’instituée, qui, après son décès a recueilli des biens immeubles de la succession de son père, hypothéqués à la garantie de l’aliénation, est-il recevable à évincer l’acquéreur ?

IdentifiantBCU_Factums_G1124

Formatapplication/pdf | 16 p.

Editeurde l'imprimerie de Landriot (Riom)

Sujetcommunautés de biens | Communautés de biens

RelationBCU_Factums_M0143 | BCU_Factums_M0142 | BCU_Factums_G1123 | BCU_Factums_G1125

Languefre

Typetext