[Factum. Jouve-Ladevèze, Charles-Louis. An 9?]

CréateurG. Hom | Bergier
| Chas | Grenier

DescriptionTitre complet : Mémoire au Tribunal de cassation. Charles-Louis-Jouve Ladevèze, négociant, habitant de la ville du Puy, département de la Haute-Loire, demande la cassation d'un jugement rendu par le tribunal d'appel de Riom, le 28 prairial an 9. | Table Godemel : Donation : donation faite, antérieurement à l’ordonnance de 1743, en faveur du mariage, au profit du contractant, ou, à un ou plusieurs enfans qui seront procréés dudit mariage, est une substitution fidéicommissaire, qui saisit exclusivement les enfans provenant de ce mariage.

IdentifiantBCU_Factums_G1118

Formatapplication/pdf | 20 p.

Editeurde l'imprimerie de Goujon fils (Paris)

RelationBCU_Factums_G1115 | BCU_Factums_G1116 | BCU_Factums_G1117 | BCU_Factums_G1119

Languefre

Typetext