[Factum. Bonnamour, François. An 8?]

DateCirca An 8 | 1793-Circa An 8 | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat

DescriptionTitre complet : Précis pour François Bonnamour, propriétaire, demeurant à Saint-Gilbert, commune de Saint-Didier ; Contre François Morand, propriétaire, demaurant en la commune de Jenzat. | Table Godemel : Assignats - bail en assignats : 1. des effets souscrits pendant le cours des assignats, représentant le prix d’un immeuble vendu, ne peuvent être soumis à l’échelle de dépréciation du papier monnaie, mais sont payables, en conformité de la loi du 16 nivôse an 6, d’après l’estimation des immeubles au temps du contrat.

IdentifiantBCU_Factums_G1103

Formatapplication/pdf | 12 p.

EditeurDe l'imprimerie de Landriot (Riom)

Languefre

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