[Factum. Chassaing, Antoine. 1793?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurChassaing

DateCirca 1793 | 1766-1793 | 1716-1774 : Règne de Louis XV | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution

DescriptionTitre complet : Mémoire au tribunal du district de Riom, pour Antoine Chassaing, citoyen de la commune de Riom ; Contre Joseph Gerle, citoyen de la même commune, ayant pris le fait et cause du citoyen Vallet et des héritiers de la veuve Jourde. | Table Godemel : Datio in salutum : le délaissement d’un immeuble fait au mari en payement de la dot de sa femme, peut-il être considéré comme une vente qui rend le mari propriétaire de l’objet délaissé, à charge d’en rendre le prix, de même qu’au cas où l’immeuble dotal a été estimé ?

IdentifiantBCU_Factums_G1020

Formatapplication/pdf | 12 p.

Editeurde l'imprimerie de J. C. Salles (Riom)

Sujetrestitution de dot | séparation de corps | tribunal de familles | contrats de mariage | doctrine | coutume d'Auvergne | contrats de mariage | coutume d'Auvergne | doctrine | restitution de dot | séparation de corps | tribunal de familles

RelationBCU_Factums_G1019

Languefre

Typetext