[Factum. Darnd, Raymond. 1780?]

DateCirca 1780 | 1752-Circa 1780 | 1716-1774 : Règne de Louis XV | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime

DescriptionTitre complet : Mémoire signifié, pour Raymond Durand, intimé. Contre Pierre Pailler, appellant. | Document incomplet. S'arrête page 24. | Table Godemel : Pouvoir : le pouvoir donné par le père, en son testament, à sa femme à laquelle il confère l’usufruit de ses biens, de vendre, aliéner, engager des biens immeubles de la succession, pour le paiement et acquittement des dettes passives, a-t-il dispensé la veuve des formalités prescrites pour l’aliénation des biens de mineur, ses enfants étant en minorité ? les ventes ont-elles pu être consenties, par elle, après son convol et sans consulter le tuteur nommé à ses enfants? les mineurs, parvenus à leur majorité, ont-ils le droit d’actionner les acquéreurs en désistement ?

IdentifiantBCU_Factums_G1007

Formatapplication/pdf | 24 p.

Editeurs.n.

Languefre

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