[Factum. Jouvet, Antoine-Amable. 1793]

CréateurJouvet | Colletay
| Pagès | Hom

Date1793 | 1727-1793 | 1716-1774 : Règne de Louis XV | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution

DescriptionTitre complet : Précis pour Antoine-Amable Jouvet, Jean-Paul Jouvet, Jeanne Jouvet et Jean-Noel Colletay, son mari, demandeurs et intervenants. Contre Claude-Antoine Rudel, homme de loi, habitant de la ville de Thiers, défendeur. | Annotations manuscrites avec résumé du jugement établissant qu'il y a eu partage de la succession et désignera la portion échue à Antoine Jouvet. | Table Godemel : Confiscation : 1. un tiers peut-il opposer la confiscation aux enfants d’un homme mort civilement, lorsque le seigneur confiscataire n’a pas voulu profiter de son droit, ou en a fait remise ?
2. les enfants qui ont répudié à la succession de leur père, peuvent-ils revenir contre cette renonciation, lorsque les choses sont encore entières ?
3. un créancier qui s’est mis en possession des biens, peut-il opposer la prescription à la demande en désistement des héritiers ? Renonciation : les enfants qui ont répudié à la succession de leur père, peuvent-ils revenir contre cette renonciation, lorsque les choses sont encore entières ?

IdentifiantBCU_Factums_G1006

Formatapplication/pdf | 15 p.

Editeurde l'imprimerie de Landriot (Riom)

Languefre

Typetext