[Factum. Chapaveyre. 1803?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurPoirier | Andraud

DateCirca 1803 | 1782-Circa 1803 | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat

DescriptionTitre complet : Consultation pour la dame Chapaveyre, habitante de la ville de Murat, département du Cantal, appelante d'un jugement rendu au tribunal civil de l'arrondissement de Riom, le 9 thermidor an 10 ; Contre le citoyen Antoine Teilhard-Duchambon, propriétaire, habitant de ladite ville de Riom, intimé. | Annotations manuscrites: « voir l'arrêt confirmatif de la Cour 1ére section du 20 ventôse an 11, au recueil manuscrit page 674 » .  | Table Godemel : Insinuation : le mari donataire de l’usufruit des biens, par contrat de mariage, a-t-il dû, sous peine de nullité, faire insinuer la donation dans les 4 mois du décès ?

IdentifiantBCU_Factums_G0925

Formatapplication/pdf | 19 p.

EditeurDe l'imprimerie de Landriot (Riom)

Sujetdonations entre époux | contrats de mariage | donations | nullité | enregistrement | sécurité des tiers | douaire | droit intermédiaire | contrats de mariage | donations | donations entre époux | douaire | droit intermédiaire | enregistrement | nullité | sécurité des tiers

RelationBCU_Factums_G0926

Languefre

Typetext