[Factum. Chassaing, Antoine. 1801?]

CréateurMinier | Gandon
| Thacussios

DateCirca 1801 | 1781-1801? | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat

DescriptionTitre complet : Précis pour les enfants légitimaires d'Antoine Chassaing, demandeurs en cassation d'un jugement rendu au tribunal d'appel de Riom, le 7 prairial de l'an 9. | Annotations manuscrites avec renvoi vers Sirey tome 3 page 167. | Table Godemel : institution d’héritier contractuelle : le premier système a été admis par la jurisprudence. Un père ayant institué un de ses enfants son héritier universel, dans son contrat de mariage antérieur aux lois nouvelles, à la charge de payer une somme déterminée à chacun de ses autres enfants, pour leur légitime, et s’étant, de plus, fait réserve d’une somme quelconque pour en disposer en faveur de qui bon lui semblerait, avec la clause que, n’en disposant pas, la réserve ferait partie de l’institution ; si l’instituant n’est mort qu’après la promulgation des lois nouvelles, sans avoir disposé de la réserve, les enfants légitimaires peuvent-ils, en abdiquant la légitime déterminée, demander à la fois la légitime de droit en corps héréditaire, et la réserve ? ou, au contraire la réserve doit-elle leur être imputée sur la légitime de droit ?

IdentifiantBCU_Factums_G0919

Formatapplication/pdf | 27 p.

Editeurde l'imprimerie de Migneret (Paris)

RelationBCU_Factums_G0914 | BCU_Factums_G0915 | BCU_Factums_G0916 | BCU_Factums_G0917 | BCU_Factums_G0918

Languefre

Typetext