[Dissertation sommaire. 1801?]

CréateurAndraud ?

DateCirca 1801 | 1792-1801 | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat

DescriptionTitre complet : Dissertation sommaire, Sur la question, si un père atant institué un de ses enfans son héritier universel, dans son contrat de mariage, à la charge de payer une somme déterminée à chacun de ses autres enfans, pour leur légitime, et s'étant de plus fait une réserve d'une somme quelconque pour en disposer en faveur de qui bon lui sembleroit, avec clause que, n'en disposant pas, la réserve feroit partie de l'institution ; si, dit-on, l'institution étant faite par un contrat de mariage antérieur aux lois nouvelles, mais le père instituant n'étant mort qu'après la promulgation de ces lois, sans avoir disposé de la réserve, les enfans légitimaires peuvent, en abdiquant la légitime déterminée, demander à la fois la légitime de droit en corps héréditaire et la réserve, ou si la réserve doit leur être imputée sur la légitime de droit ? | Annotations manuscrites.

IdentifiantBCU_Factums_G0913

Formatapplication/pdf | 12 p.

EditeurDe l'imprimerie de Landriot (Riom)

Languefre

Typetext