[Factum. Dorelle, Louise-Magdelaine. 1802]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurBoirot | Dartis-Marcillat

Date1802 | 1770-1802 | 1716-1774 : Règne de Louis XV | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat

DescriptionTitre complet : Consultation pour Louise-Magdelaine Dorelle, femme Benaguet-Penautier contre Jacqueline-Marie-Louise-Joseph de Scepeaux, veuve Dorelle de Champétière. | Table Godemel : Reconnaissance : la reconnaissance d’une somme de 41 000 francs consentie par un mari en faveur de sa femme, le 16 germinal an cinq, doit-elle déclarée nulle comme contenant un avantage indirect, au préjudice de l’institution d’héritier assurée à sa fille, ou, au contraire doit-elle recevoir tout son effet, comme ne comprenant en réalité que des valeurs mobilières et partie de la dot constituée, touchées par le mari ; dont l’héritière instituée serait tenue elle-même, si le règlement n’avait était fait avant le décès ?

IdentifiantBCU_Factums_G0908

Formatapplication/pdf | 16 p.

EditeurDe l'imprimerie de Landriot (Riom)

Sujetdonations entre époux | avantages indirects | douaire | reconnaissance de dettes | donations | testaments | avantages indirects | donations | donations entre époux | douaire | reconnaissance de dettes | testaments

RelationBCU_Factums_G0909

Languefre

Typetext