[Factum. Périssel, Annet. 1803]

CréateurBergier | Boirot

DescriptionTitre complet : Consultation pour le citoyen Annet Périssel, avoué au tribunal d'appel, appelant ; Contre ses frères et sœurs légitimaires, intimés. | Annotations manuscrites: Fructidor an 11, arrêt infirmatif. Voir recueil manuscrit p. 832 [ce volume manuscrit a disparu de la bibliothèque de la Cour d'Appel de Riom, tout comme les arrêts imprimés]. | Table Godemel : légitimaire : les enfants qui ont opté pour la légitime conventionnelle fixée par le père, en refusant leur légitime de droit en corps héréditaire, peuvent-ils être considérés comme de véritables héritiers du père ou ne sont-ils que de simples donataires ou légataires ? peuvent-ils, dans la prévision que leur frère, héritier universel, ne satisferait pas à la restitution de la dot de sa femme et aux gains éventuels de survie, dont le père commun s’était rendu caution, prendre sur les biens une inscription hypothécaire conservatoire ?

IdentifiantBCU_Factums_G0904

Formatapplication/pdf | 4 p.

EditeurDe l'imprimerie de Landriot (Riom)

RelationBCU_Factums_G0905

Languefre

Typetext