DroitsDomaine public
SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
CréateurMoranges
Date1788 | 1788 | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime
DescriptionTitre complet : Déclaration du Roi, concernant la Procédure Criminelle. | Annotations manuscrites.
IdentifiantBCU_Factums_G0714
Formatapplication/pdf | 6 p.
EditeurDe l'imprimerie d'Antoinre Delcros (Clermont-Ferrand)
Sujetquestion préalable | question préalable
Languefre
Typetext
