DateCirca 1802 | Circa An 10-Circa 1802 | 1799-1804 : Consulat
DescriptionTitre complet : Précis pour les Citoyens Versepuy et Laboullé, intimés ; Contre le citoyen Giroust et sa femme, appelans de l'adjudication du 13 pluviose an 10. Le citoyen Maugis et sa femme, poursuivans. En présence du citoyen Boursault et autres créanciers, demandeur en validité de l'expropriation.
IdentifiantBCU_Factums_G0712
Formatapplication/pdf | 11 p.
EditeurDe l'imprimerie de G. Munier (Paris)
Sujetexpropriations | superficie | subrogation | estimation | loi du 11 brumaire An 7 | estimation | expropriations | loi du 11 brumaire an 7 | subrogation | superficie