[Factum. Dumas, Jean-Baptiste. 1772]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurBesseyre de Diane | Gaultier

Date1772 | 1748-1772 | 1716-1774 : Règne de Louis XV

DescriptionTitre complet : Mémoire signifié pour sieur Jean-Baptiste Dumas, notaire royal et lieutenant de la Châtellenie de Thiers, intimé et défendeur. Contre Jacques, Antoinette et Marie Buisson, et Claude Dufraisse, appellants et demandeurs. | Table Godemel : Appel. L‘appel d’une sentence d’adjudication d’immeuble saisi réellement est-il recevable, 1e si, après le décret, le saisi a assisté à la vente que l’adjudicataire a consenti, de partie de biens, en faveur de son propre fils ? 2e si pendant le cours de la saisie, non seulement la procédure n’a pas été critiquée, mais a été implicitement approuvée par des procurations données respectivement par le saisi et le saisissant à effet de vendre les biens à l’amiable ?

IdentifiantBCU_Factums_G0615

Formatapplication/pdf | 21 p.

EditeurDe l'imprimerie de Pierre Viallanes (Clermont-Ferrand)

Sujetrecevabilité d'un appel | créances | prête-nom | saisie réelle | Créances | prête-nom | Recevabilité d'un appel | saisie réelle

RelationBCU_Factums_G0616

Languefre

Typetext