[Factum. Reignac, Jean-Léonard. 1773]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurSavy | Dugas

Date1773 | Circa 1771-1773 | 1716-1774 : Règne de Louis XV

DescriptionTitre complet : Mémoire signifié pour maître Jean-Léonard Reignac, avocat en Parlement, Conseiller du Roi, receveur des consignations aux Sièges de la ville de Tulle, demandeur. Contre sieur Julien Alaterre, adjudicataire général des Fermes unies de France, défendeur. | Table Godemel : Dommages-intérêts : 3. Fixation de dommages intérêts résultant de vexations ou de poursuites criminelles devant des juges incompétents, d’un décret injuste, et de l’atteinte portée à l’honneur du demandeur.

IdentifiantBCU_Factums_G0434

Formatapplication/pdf | 23 p.

EditeurDe l'imprimerie de Pierre Viallanes (Clermont-Ferrand)

Sujetabus de pouvoir | foires | vexation | dommages et intérêts | médecine légale | violences sur autrui | collecte de l'impôt | compétence de juridiction | commission de Valence | contrebande | faux-sauniers | troubles publics | témoins | fiscalité | abus de pouvoir | Collecte de l'impôt | commission de Valence | compétence de juridiction | contrebande | dommages et intérêts | faux-sauniers | fiscalité | foires | médecine légale | témoins | troubles publics | vexation | violences sur autrui

Languefre

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