[Factum. Conord, Jean. 1773]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurDugas

Date1773 | 1771-1773 | 1716-1774 : Règne de Louis XV

DescriptionTitre complet : Mémoire pour Jean Conord, marchand, intimé. Contre les sieurs et dames Salvage, appelants | Table Godemel : Billet sous seing privé : Un acte souscrit sous signature privée par une veuve, héritière de son mati, peut-il être annulé après son convol à de secondes noces, ainsi que les cédules ou billets qu’elle a souscrits pour de l’argent qu’on lui a prêté, sur l’allégation que l’acte n’aurait été fait que pendant le second mariage et en fraude des droits de l’époux ?

IdentifiantBCU_Factums_G0431

Formatapplication/pdf | 22 p.

EditeurDe l'imprimerie de Pierre Viallanes (Clermont-Ferrand)

Sujetsuccessions | secondes noces | actes sous seing privé | bail à ferme | fraudes | bail | actes sous seing privé | bail | bail à ferme | fraudes | secondes noces | Successions

Languefre

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