Date1774 | Circa 1745-1774 | 1716-1774 : Règne de Louis XV
DescriptionTitre complet : Observations signifiées, servant de supplément au mémoire signifié de Messire Charles-Joseph de Saint Marsal, Chevalier, Marquis de Conros, Baron d'Aurillac, défendeur. Contre demoiselle Gabrielle Delzons, veuve de sieur Jean-Baptiste Lespinants, négociant, demanderesse. | Table Godemel : Dîme : 3. Contestation pour déterminer l’assiette d’un fonds sur lequel le curé de Broût réclamait la dîme, et que la comtesse de Laqueilhe prétendait être située dans sa seigneurie. Donation : voir Survenance d'enfant : 2. Contractuelle de biens présents et à venir saisit-elle immédiatement le donataire et lui confère-r-elle l’exercice de tous les droits et actions du donateur, notamment d’un droit de prélation ? Ou au contraire, la survie du donataire ou de ses enfants étant nécessaire pour l’efficacité de la donation, cette condition suspensive s’oppose-t-elle à ce que le donataire puisse faire acte de propriété avant le décès du donateur ?
IdentifiantBCU_Factums_G0425
Formatapplication/pdf | 19 p.
EditeurDe l'imprimerie de Pierre Viallanes (Clermont-Ferrand)
