[Factum. Granchier, Nicolas-Charles. 1769]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurUrion | Granchier | Favard

Date1769 | 1729-1769 | 1716-1774 : Règne de Louis XV

DescriptionTitre complet : Second mémoire servant de réponse à l'écriture du Défendeur, du 18 mai 1769. Pour maître Nicolas-Charles Granchier, Receveur des Consignations de ce Siège, Demandeur. Contre maître Jean-François de Merville, avocat en Parlement, défendeur. | Table Godemel : Présomptions : 2. Le sieur de Merville, obligé par traité du 6 7bre 1729 au paiement d’une somme de 1842 livres envers le sr Granchier, qui devait lui remettre, lors de sa libération, des effets de créance, peut-il soutenir avoir payé cette somme, en invoquant certaines présomptions, lorsqu’il ne produit point de quittance expresse et que son créancier est encore nanti du titre, ainsi que des effets restés en son pouvoir, pour être endossés ?

IdentifiantBCU_Factums_G0417

Formatapplication/pdf | 10 p.

Editeurde l'Imprimerie de la Veuve Candeze (Riom)

Sujetcréances | prescription | présomption | tutelle | quittances | preuves | Créances | prescription | présomption | preuves | quittances | tutelle

RelationBCU_Factums_G0415 | BCU_Factums_G0416

Languefre

Typetext