[Factum. Bounin, Vincent. 1774]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurCaillot de Bégon | Dareau | Boyer

Date1774 | Circa 1770-1774 | 1716-1774 : Règne de Louis XV

DescriptionTitre complet : Mémoire pour Messire Vincent Bounin, Seigneur de Lavaud-Bois, Prieur-Curé de la Paroisse de la Celle-Dunoise, Intimé. Contre le sieur Etienne Bourbaud, Marchand, Appellant. | Table Godemel : action criminelle : le plaintif de faits punissables de peines infamantes et capitales peut-il être forcé d’en faire la poursuite par la voie civile, après l’avoir régulièrement commencée par la voie criminelle ? Un prévenu de ces faits, ainsi qualifiés, peut-il faire recevoir pour faits justificatifs, et avant la visite du procès, la preuve des injures verbales qu’il prétend avoir été proférées contre lui et en son absence, ou insérée dans des écrits signifiés ? Ce prévenu récriminant par demande en réparation d’injure, peut-il se faire opposer, par la voie des monitoires, ces injures après avoir fait ordonner que la poursuite en serait commencée par la simple action civile ?

IdentifiantBCU_Factums_G0331

Formatapplication/pdf | 26 p.

EditeurDe l'imprimerie de Pierre Viallanes (Clermont-Ferrand)

Sujetquerelles familiales | successions | diffamation | monitoire | appel comme d'abus | droit canonique | procédure civile | appel comme d'abus | diffamation | droit canonique | monitoire | procédure civile | querelles familiales | Successions

RelationBCU_Factums_G0332

Languefre

Typetext