[Factum. Feuilhand, Pierre. 1772]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurMolles | Julhiard

Date1772 | 1772 | 1716-1774 : Règne de Louis XV

DescriptionTitre complet : Précis pour sieur Pierre Feuilhand, l'aîné, Appellant. Contre sieur Jean Chomette La Forie, Intimé. | Table Godemel : Société : 3. l’association des deux parties a-t-elle eu pour objet, seulement le produit de la petite commission et le profit de la voiture (sur expéditions de vin) ou, au contraire, le droit de la grande commission ?

IdentifiantBCU_Factums_G0323

Formatapplication/pdf | 7 p.

EditeurDe l'imprimerie de Pierre Viallanes (Clermont-Ferrand)

Sujetnégociants | vin | commissions | arbitrages | créances | profit de voiture | commerce | arbitrages | commerce | commissions | Créances | négociants | profit de voiture | vin

RelationBCU_Factums_G0322

Languefre

Typetext