[Factum. Pouget, Michel. 1774]

Créateurde Champflour | Jourdan

Date1774 | 1761-1774 | 1716-1774 : Règne de Louis XV

DescriptionTitre complet : Précis pour Michel Pouget et Marie-Anne Bonnefoux, sa femme, Appellants. Contre Barthélémy Lacombe, Intimé. | Table Godemel : Déclaration d'hypothèques 2. le créancier qui a obtenu une sentence déclarant certains héritages affectés et hypothéqués à sa créance, avec permission de s’en mettre en possession et d’en jouir jusqu’à ce qu’il fut rempli de sa créance en principal, intérêts et frais, si mieux il n’aimait les faire saisir et vendre sur simple placard, pour le prix lui en être délivré jusqu’à concurrence de son dû, optant pour cette dernière voie, est-il tenu de remplir toutes les formalités prescrites par les ordonnances, sous peine de nullité et de dommages-intérêts ?

IdentifiantBCU_Factums_G0313

Formatapplication/pdf | 12 p.

EditeurDe l'imprimerie de Pierre Viallanes (Clermont-Ferrand)

Languefre

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