Date1772 | 1737-1773 | 1716-1774 : Règne de Louis XV
DescriptionTitre complet : Avis du Conseil | Table Godemel : Congrégation : les filles ou sœurs de la charité chrétienne appartenant à une congrégation sans existence légale, à défaut d’autorisation du gouvernement, qui ont acquis personnellement des immeubles avec toute capacité requise, puisqu’elles ne font point de vœu et jouissent des droits civils, peuvent-elles être assignées en nullité de vente et désistement, pour avoir acquis, comme prête-nom et au profit de la communauté ? cette communauté étant inhabile à acquérir et à posséder pouvait-elle être assimilée à corps ou gens de mainmorte, aux termes des édits de 1691 et 1749 ?
IdentifiantBCU_Factums_G0217
Formatapplication/pdf | 4 p.
EditeurDe l'imprimerie de Pierre Viallanes (Clermont-Ferrand)
Sujetfilles de la Charité | main-morte | ventes | mort civile | Filles de la Charité | main-morte | mort civile | ventes
