[Factum. Labastrou, Eustochye. 1773]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurAubier de la Monteilhe | Dartis

Date1773 | 1737-1773 | 1716-1774 : Règne de Louis XV

DescriptionTitre complet : Mémoire signifié pour Demoiselle Eustochye Labastrou, fille majeure, Défenderesse. Contre demoiselle Hélène Robain, fille majeure, Demanderesse ; Et encore contre le sieur Pierre-François Robain, Intervenant et Demandeur. | Table Godemel : Congrégation : les filles ou sœurs de la charité chrétienne appartenant à une congrégation sans existence légale, à défaut d’autorisation du gouvernement, qui ont acquis personnellement des immeubles avec toute capacité requise, puisqu’elles ne font point de vœu et jouissent des droits civils, peuvent-elles être assignées en nullité de vente et désistement, pour avoir acquis, comme prête-nom et au profit de la communauté ? cette communauté étant inhabile à acquérir et à posséder pouvait-elle être assimilée à corps ou gens de mainmorte, aux termes des édits de 1691 et 1749 ?

IdentifiantBCU_Factums_G0216

Formatapplication/pdf | 16 p.

EditeurDe l'imprimerie de Pierre Viallanes (Clermont-Ferrand)

Sujetfilles de la Charité | main-morte | ventes | mort civile | Filles de la Charité | main-morte | mort civile | ventes

RelationBCU_Factums_G0217

Languefre

Typetext