[Factum. Vichard, Jean. 1774]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurDe Pons | Ballet | Mioche

Date1774 | 1769-1774 | 1716-1774 : Règne de Louis XV

DescriptionTitre complet : Mémoire signifié pour Jean Vichard, Laboureur, et sous son autorité Gabrielle Talon, sa femme, habitants de la Paroisse de Lusigny, Appellants. Contre Laurent Ribier, Cabaretier, Habitant de la Paroisse de Saint-Bonnet, Intimé. | Table Godemel : Décharge : 1. le créancier qui a reçu le montant de sa créance, et ce, dans le procès-verbal d’offre, déchargé son débiteur d’une saisie réelle, poursuivie contre lui, en désavouant l’officier public qui l’a commencée, libère-t-il ce débiteur irrévocablement ? peut-il se pourvoir contre sa décharge, par lettres de rescision, si elle a été obtenue par dol et surprise ?

IdentifiantBCU_Factums_G0115

Formatapplication/pdf | 45 p.

EditeurDe l'imprimerie de Pierre Viallanes (Clermont-Ferrand)

Sujetcréances | procédure de ventes en criée | saisie | signatures | lésion | huissiers | faux | procédure abusive | Créances | Faux | huissiers | lésion | procédure abusive | procédure de ventes en criée | saisie | signatures

RelationBCU_Factums_G0116

Languefre

Typetext