[Factum. Ponceau, veuve et fils. 1774]

CréateurSavy | Bergier | Chauvassaignes

Date1774 | 1765-1774 | 1716-1774 : Règne de Louis XV | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime

DescriptionTitre complet : Supplément servant de réponse pour la veuve Ponceau et ses fils, Intimés et Défendeurs. Contre Monsieur Laurès ; ancien Conseiller au Parlement, Appellant et Demandeur. | Table Godemel : Retrait : 1. le droit de retenu seigneurial, ou la demande en retrait censuel, ne pouvaient être exercés, en coutume de nivernais, qu’à charge d’offre du prix ou des loyaux coûts.
le demandeur avait droit à la restitution des fruits perçus pendant l’instance sur les héritages retraits, à partir de la consignation réelle, effectuée dans les 40 jours de l’exhibition du contrat ; mais il fallait que les offres fussent certaines, absolues et sans condition, de même que la consignation et que toutes fussent régulières. Appel : le retrait de la consignation, après la sentence qui l’a déclarée nulle comme irrégulière et précipitée, rend l’appel non recevable. Acquiescement : le retrait de la consignation, après la sentence qui l’a déclarée nulle comme irrégulière et précipitée, rend l’appel non recevable.

IdentifiantBCU_Factums_G0110

Formatapplication/pdf | 35 p.

EditeurDe l'imprimerie de Pierre Viallanes (Clermont-Ferrand)

RelationBCU_Factums_G0106 | BCU_Factums_G0107
| BCU_Factums_G0108 | BCU_Factums_G0109

Languefre

Typetext